Conditions Générales de Vente

CGV applicables au 1er juin 2023

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre la SCOP NeoLoco et leurs client.e.s. Toute validation de contrat de prestation de service ou de commande de vente de marchandises entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part des client.e.s des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de ventes priment sur des conditions générales d’achats.

Conditions d’inscription et de règlement

Les client.e.s déclarent avoir pris connaissance et acceptés les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande ou du devis vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Ces conditions sont applicables sous réserve de conditions particulières, avenants ou convention complémentaire aux présentes CGV par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’une commande particulière. L’inscription à un contrat de prestation de service ou l’achat de marchandises entraîne le paiement intégral pour un achat de marchandises et 30 % d’acompte minimum pour la souscription d’un contrat de prestation de service. Le solde d’un contrat de prestation de service est à régler à l’exécution de la dite prestation et dès remise de la facture. Sauf mention spécifique, le règlement s’effectuera dans les 30 jours.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Pour tout paiement en espèces, la transaction ne doit pas excéder 1000 euros (selon le code monétaire et financier art L112-6 et 112-8)

Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard égales au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne, majorée de 10 points seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, qui sera due de plein droit et sans formalité.

Réserve de propriété : l’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après le règlement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Le transfert de garde des marchandises s’applique dès la livraison des produits si les client.e.s ont choisi leur transporteur. Si le transporteur est choisi par la SCOP NeoLoco, le transfert de garde s’appliquera à la réception de la marchandise.

Délai de livraison

Les client.e.s ont été informé.es des délais éventuels de livraison de marchandises ou des dates d’exécution des prestations de services avant la signature du contrat ou la confirmation de la vente. Il appartient aux client.e.s de vérifier les expéditions à l’arrivée. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, les client.e.s doivent formuler une réclamation par courrier LRAR dans les 8 jours après livraison. Si un dommage est constaté sur une marchandise acheminée par un transporteur du choix des client.e.s, l’endommagement ou la perte devra être supportée par les client.e.s. Dans le cas où c’est la SCOP NeoLoco qui a choisi le transporteur, la responsabilité de la marchandise ne lui incombe que jusqu’à la réception physique des marchandises par les client.e.s.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, lors d’achat par correspondance, toute personne acheteuse non professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les produits ne doivent pas avoir été endommagés ou ouvert et doivent être retournés intacts. Ce délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la réception de la commande de marchandises conclue au domicile des client.e.s ou à distance (commerce électronique). Pour renoncer à son engagement la personne acheteuse doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les marchandises à ses frais. Le paiement qui a été effectué sera remboursé 15 jours après la réception des marchandises retournées. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation. Par conséquent, ne sont pas concernés par le délai de rétractation :

Tous les biens personnalisés et confectionnés sur-mesure pour une personne cliente, les biens indissociables et les services pleinement exécutés.
Les ventes sur les marchés et salons,
Les ventes conclues entre professionnels.

Annulation de commande

du fait des client.e.s : En cas d’annulation de commande du fait des client.e.s, SCOP NeoLoco pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que le prix des marchandises déjà livrées et n’ayant fait l’objet d’aucun retour selon les indications proposées dans le paragraphe précédent.
du fait de la SCOP NeoLoco : La responsabilité de SCOP NeoLoco ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Garantie et responsabilité

La SCOP NeoLoco dispose d’une assurance Multirisques pro contrat n°79376710 auprès de la société Abeille IARD & Santé dont le siège social est situé au 13 rue du Moulin Bailly 92270 Bois Colombes. Tout incident, dont la cause ne pourra être prouvée par les client.e.s, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par les client.e.s, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge des client.e.s.

Informatiques et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les client.e.s dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant et conservées par la SCOP NeoLoco. La SCOP NeoLoco ne collecte aucune données personnelles autres que celles nécessaires à la conclusion de la vente et à cette seule finalité. Ces données sont traitées dans le respect du RGPD. Votre droit d’accès, de rectification et de suppression s’exerce directement auprès de la SCOP NeoLoco, par courrier recommandé.

Contestation

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen

Société Coopérative et Participative NeoLoco

1395 rue des Réservoirs 76710 Montville

contact@neoloco.fr